CINEMECCANICA France

47 rue du Pré Saint Gervais

93 500 Pantin

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CINEMECCANICA France

1 - PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits de la marque CINEMECCANICA, ainsi qu'aux produits d'autres marques vendus par CINEMECCANICA France.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes ; toute commande adressée à CINEMECCANICA France implique l'acceptation sans réserve des tarifs de CINEMECCANICA France et des présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu'elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par CINEMECCANICA France, de manière préalable et écrite.

Le fait que CINEMECCANICA France ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites clauses.

2 - MONNAIE

La monnaie de compte et la monnaie de règlement seront l'euro.

3- CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - DEFINITION

Les produits, objets des présentes, sont les matériels audio, vidéo, cinématographiques et l'ensemble des produits périphériques, de la marque CINEMECCANICA ou non, vendus par CINEMECCANICA France (ci-après les « Produits »).

CINEMECCANICA France aura la faculté de retirer tout Produit de son catalogue à tout moment, sans que pour autant le Client ait droit de réclamer des dommages et intérêts.

4 - COMMANDES

4-1 Commandes de Produits

Toutes les commandes de Produits sont adressées par le Client à CINEMECCANICA France par écrit (courrier, télécopie, ou e-mail).

Les commandes du Client devront mentionner précisément les références et quantités du ou des Produit(s) souhaités.

Toute commande de Produit(s) adressée à CINEMECCANICA France n'est parfaite qu'à compter de son acceptation par écrit (courrier, télécopie, ou e-mail) par CINEMECCANICA France (la « Confirmation de commande »).

La Confirmation de commande indiquera le prix unitaire et total des Produits commandés ainsi que la date prévisionnelle de livraison des Produits.

Toute modification et/ou annulation du volume de commande de Produit(s) ne pourra être prise en compte par CINEMECCANICA France que dans les conditions suivantes :

• être faite par écrit et notamment par courrier, télécopie, ou par e-mail
• intervenir en tout état de cause cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison prévisionnelle indiquée par CINEMECCANICA France dans la Confirmation de commande.

4-2 Commandes d'équipements spécifiques

Par Equipement Spécifique, on entend tout ensemble constitué de Produits assemblés par CINEMECCANICA France et non habituellement vendu par CINEMECCANICA France en tant que tel.

Toute demande d'Equipement Spécifique fait l'objet d'un devis écrit remis par CINEMECCANICA France au Client par courrier, télécopie, ou e-mail. Le devis précisera les spécifications techniques et les caractéristiques de l'Equipement Spécifique, la date de livraison prévisionnelle, la provision éventuelle demandée par CINEMECCANICA France ainsi que la durée de validité de l'offre d'Equipement Spécifique.

La commande d'Equipement Spécifique se matérialise par son acceptation écrite (courrier, télécopie, ou e-mail) et sans réserve par le Client.

Toute modification du volume et/ou annulation de commande d'Equipement Spécifique ne pourra être prise en compte par CINEMECCANICA France que dans les conditions suivantes :

• être faite par écrit et notamment par courrier, télécopie, ou par e-mail
• intervenir en tout état de cause dix (10) jours ouvrés avant la date de livraison prévisionnelle indiquée par CINEMECCANICA France dans le devis accepté par le Client.

Pour les commandes particulières d'ensembles destinés à la réalisation de complexes cinématographiques d'une ou plusieurs salles, il est précisé qu'aucune annulation de commande ni modification du volume de la commande ne sera acceptée, passé un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date d'acceptation écrite de la commande par le Client.

5 - LIVRAISON

5-1    Délivrance :

La délivrance est réputée effectuée à l'enlèvement des Produits et/ou Equipements Spécifiques, par le transporteur, à l'entrepôt de CINEMECCANICA France, avant chargement, sauf conditions particulières prévues et acceptées par écrit entre les parties. La livraison s'effectue selon l'Incoterm EXWORKS.

5-2    Livraison :

CINEMECCANICA France s'efforcera de livrer les Produits et/ou Equipements Spécifiques dans le délai prévisionnel précisé sur le devis ou la Confirmation de commande, adressé(e) par CINEMECCANICA France.

CINEMECCANICA France se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles en fonction des quantités disponibles.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Tout dépassement des délais de livraison et/ou toute livraison partielle ou incomplète ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande ni au versement par CINEMECCANICA France au Client concerné, de pénalités, dommages et intérêts et/ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Les délais de livraison sont suspendus dans le cas énoncé à l'article 14 ci-après.

5-3    Transport

Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l'acheminement des Produits et/ou Equipements Spécifiques seront librement effectués par CINEMECCANICA France. Les frais de transport sont à la charge du Client.

6 - TRANSFERT DES RISQUES

A compter de la délivrance des Produits et/ou Equipements Spécifiques telle que définie à l'article 5-1 des présentes, les Produits et/ou Equipements Spécifiques sont sous la garde du Client, qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

Le Client souscrira au bénéfice de CINEMECCANICA France, une assurance couvrant les risques afférents aux Produits et/ou Equipements Spécifiques dès le transfert de la charge des risques jusqu'au transfert de propriété. Il devra justifier du paiement des primes à la première demande de CINEMECCANICA France, et l'informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance.

7 - PRIX

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, c'est-à-dire :

• pour ce qui concerne les Produits, au jour de la Confirmation de commande par CINEMECCANICA France;
• pour ce qui concerne les Equipements Spécifiques, au jour de l'acceptation du devis remis par CINEMECCANICA France.

Les prix s'entendent Hors Taxes.

8- CONFORMITE

8-1 Vérification des produits

L'état et le poids des colis doivent être impérativement vérifiés par le Client à la réception des Produits et/ou Equipements Spécifiques en présence du transporteur; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.

Le Client devra agréer, systématiquement, à réception de chaque commande, les Produits et/ou Equipements Spécifiques et s'assurer ainsi de leur qualité.

8-2 Avaries liées au transport

En cas d'avarie, de vol, ou de perte totale ou partielle, il appartient au Client d'émettre sur le récépissé de livraison des réserves écrites et explicites faisant clairement apparaître la nature de l'avarie ou la quantité de manquants dès réception des Produits et/ou Equipements Spécifiques livrés par un transporteur, et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire adressée au transporteur dans les trois jours suivant la réception des Produits et/ou Equipements Spécifiques conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce.

8-3 Réserves liées à la conformité des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, toute réclamation du Client portant sur la défectuosité apparente ou sur la non conformité des Produits et/ou Equipements Spécifiques livrés, devra être justifiée, être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par télécopie adressée à CINEMECCANICA France avec accusé de réception dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la date de réception.

Le Client devra prouver l'existence de manquants ainsi que tous défauts concernant les Produits et/ou Equipements Spécifiques. CINEMECCANICA  France se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place.

Le Client s'engage notamment à laisser toutes facilités à CINEMECCANICA France pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui lui sembleraient nécessaires et donner pour ce faire le libre accès à CINEMECCANICA France au lieu de stockage des Produits et/ou Equipements Spécifiques.

Seule CINEMECCANICA France ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications. Même en cas de réclamation, le Client reste tenu de s'acquitter de ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement du prix dans le délai prévu.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits et/ou Equipements Spécifiques seront réputés conformes et la responsabilité de CINEMECCANICA France ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice du fait du non respect de cette procédure.

8-4 Retours

Aucun retour de Produits et/ou Equipements Spécifiques ne sera possible s'il n'a pas fait l'objet d'un accord écrit et préalable de CINEMECCANICA France.

Toute demande de retour est à adresser soit au service commercial, soit au magasin de CINEMECCANICA France dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de livraison. Un avis d'acceptation ou un accord est alors donné à l'appréciation de CINEMECCANICA France. L'autorisation de retour, confirmé au Client par email ou fax, est valable dix (10) jours ouvrés . Passé ce délai, les articles seront refusés lors de la réception.

Seuls les Produits et/ou Equipements Spécifiques visés dans cette autorisation de retour seront repris. Toutes les références retournées et non mentionnées dans l'autorisation de retour seront immédiatement ré acheminées vers le Client, frais de transport de retour à sa charge.

En cas de retour accepté par CINEMECCANICA France, les Produits et/ou Equipements Spécifiques devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d'origine, et ne devront pas avoir été utilisés.

La livraison des retours de marchandises devra se faire uniquement à l'adresse suivante :

CINEMECCANICA France

47 Rue du Pré Saint Gervais

93500 Pantin

9 - STOCKAGE DES PRODUITS

Le Client s'engage à stocker les Produits et/ou Equipements Spécifiques livrés, dans un endroit propre, sec, et à température ambiante, sans exposition à l'humidité et à la chaleur.

Le Client s'engage à prouver et à attester auprès de CINEMECCANICA France et à première demande de celle-ci, de la parfaite qualité des lieux de stockage des Produits et/ou Equipements Spécifiques livrés.

Les défauts et détériorations des Produits et/ou Equipements Spécifiques consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par le Client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par CINEMECCANICA France.

10 - GARANTIE

CINEMECCANICA France accorde au Client une garantie conventionnelle sur les Produits et/ou Equipements Spécifiques pendant une durée d'un (1) an à compter de leur livraison, hors produits consommables et d'entretien courant.

Au titre de cette garantie, CINEMECCANICA France sera tenue du remplacement des Produits et/ou Equipements Spécifiques hors frais de transport aller/retour du matériel et hors frais de déplacement du technicien en cas de besoin, sauf conditions particulières, sans que le Client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts à l'encontre de CINEMECCANICA France.

En cas de vice apparent ou de manquant effectivement constatés par CINEMECCANICA France et ne correspondant pas aux spécifications décrites dans la commande, le Client ne pourra demander à CINEMECCANICA France que le remplacement des Produits et/ou Equipements Spécifiques non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, dommages et intérêts ou à  l'annulation de la commande.

Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits et/ou Equipements Spécifiques concernés.

11 - PAIEMENT

11-1 Délais de paiement

Les délais de paiement sont fixés à trente (30) jours fin de mois date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

11-2 Moyens et lieu de paiement

Les factures sont réglées par chèque, virement, lettre de change relevée, billet à ordre et payables au siège social de CINEMECCANICA France.

11-3 Escompte

Un escompte de 0,3 % sera déduit pour tout paiement anticipé, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Cinemeccanica France se réserve le droit de modifier, à la hausse ou à la baisse, ce pourcentage d'escompte en fonction du cours des marchés financiers.

11-4 Moment de la réalisation du paiement

Le règlement est réputé réalisé lors de l'encaissement des fonds à la disposition de CINEMECCANICA France.

11-5 Non  paiement - Retard de paiement

Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, CINEMECCANICA France se réserve le droit de réclamer :

• L'exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de règlement prévu,
• La suspension de l'exécution des commandes en cours,
• La restitution des Produits et/ou Equipements Spécifiques impayés aux frais et risques du Client défaillant, laquelle restitution devra intervenir dans les sept (7) jours de la demande de restitution.

En outre, le Client se verra appliquer automatiquement des pénalités de retard dont le montant sera calculé par l'application aux sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

L'ensemble des frais nécessaires à l'application de ces stipulations sera à la charge exclusive du Client.

12- CLAUSE PENALE

En cas de non paiement ou de paiement partiel, le Client débiteur s'engage à payer, à première demande, à CINEMECCANICA France au titre de la présente clause, une indemnité égale à  15% (quinze pour cent) des sommes dues, outre les intérêts de retard définis à l'article 11, à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par CINEMECCANICA France. 

13 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

13.1     Les Produits et/ou Equipements Spécifiques vendus par CINEMECCANICA France ne deviendront la propriété du Client qu'au jour du paiement effectif de l'intégralité des sommes dues par celui-ci (prix et intérêts de retard, le cas échéant) ,y compris le prix des services annexes tels que notamment les frais de transport lorsqu'ils sont dus. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente stipulation, la remise d'effets ou de titres créant une obligation de payer. Seul l'encaissement effectif des chèque, virement, lettre de change relevée et billet à ordre vaudra paiement conformément à l'article 11.

13.2     Le Client devra, sur demande de CINEMECCANICA France, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines, et couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris les Produits et/ou Equipements Spécifiques dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits et/ou Equipements Spécifiques vendus.

13.3     Jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits et/ou Equipements Spécifiques vendus, le Client ne pourra ni donner les Produits et/ou Equipements Spécifiques en gage, ni en disposer à des fins de garantie, ni enfin procéder à une cession globale ou à forfait de tout ou partie de son stock amiablement ou judiciairement sans l'autorisation écrite et préalable de CINEMECCANICA France, et sous réserve du droit de suite de celle-ci.

13.4     Toutefois, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, et sauf s'il a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le Client est autorisé à revendre les Produits et/ou Equipements Spécifiques  et s'oblige à céder à CINEMECCANICA France, à la première demande de celle-ci, tout ou partie des créances qu'il détient sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes sont il resterait redevable à un titre quelconque.

13.5     Dans le cas où le Client est autorisé à revendre les Produits et/ou Equipements Spécifiques même s'il n'a pas réglé l'intégralité de leur prix à CINEMECCANICA France, il s'engage à informer tout acquéreur de la clause de réserve de propriété grevant les Produits et/ou Equipements Spécifiques concernés et du droit de CINEMECCANICA France de revendiquer entre les mains de cet acquéreur soit Produits et/ou Equipements Spécifiques concernés, soit le prix de ceux-ci non réglé par le Client. Le Client s'oblige et obligera tout acquéreur à conserver les Produits et/ou Equipements Spécifiques sous réserve de propriété en bon état et de telle sorte qu'ils ne puissent pas être confondus avec les autres.

13.6     Jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits et/ou Equipements Spécifiques vendus, le Client devra notamment stocker lesdits Produits et/ou Equipements Spécifiques dans un endroit séparé et individualisé de ses locaux et veiller à la bonne conservation des moyens d'identification apposés par CINEMECCANICA France sur les cartons et boites dans lesquels les Produits et/ou Equipements Spécifiques sont livrés.

13.7     En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client, celui-ci devra alors immédiatement cesser de vendre les Produits et/ou Equipements Spécifiques dont la propriété ne lui aura pas encore été pleinement transférée, immédiatement notifier à CINEMECANNICA France l'ouverture de la procédure et lui adresser un inventaire détaillé des Produits et/ou Equipements Spécifiques en stock.

13.8     Le Client sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits et/ou Equipements Spécifiques livrés par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente de nature à compromettre le droit de propriété de CINEMECCANICA France sur les Produits et/ou Equipements Spécifiques. Il devra non seulement informer immédiatement les tiers concernés de la clause de réserve de propriété grevant les Produits et/ou Equipements Spécifiques concernés et du droit de CINEMECCANICA France sur lesdits Produits et/ou Equipements Spécifiques concernés, mais encore, dès qu'il aura eu connaissance des prétentions des tiers en question, en aviser CINEMECCANICA France et lui communiquer tout document y afférent pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

13.9     CINEMECCANICA France se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que le Client s'est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s'opposer à cette vérification.

13.10   En cas de non respect par le Client d'une de ses échéances de paiement, de non exécution de l'une de ses obligations ou de violation quelconque de la présente clause de réserve de propriété, CINEMECCANICA France, sans perdre aucun de ses autres droits et sans aucune autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, pourra exiger la restitution des Produits et/ou Equipements Spécifiques aux frais du Client en étant, en outre, dégagé de toute obligation envers ce dernier. Dans ces hypothèses, la reprise par CINEMECCANICA France des Produits et/ou Equipements Spécifiques revendiqués impose au Client l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation des Produits et/ou Equipements Spécifiques concernés. En conséquence, le Client devra verser à CINEMECCANICA France à titre de pénalité une indemnité dont le montant est fixé à 30 % (trente pour cent) de la valeur Hors Taxes des Produits et/ou Equipements Spécifiques revendiqués.

14 - FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant CINEMECCANICA France de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société ou des transporteurs habituels, toute modification de la réglementation, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, les ruptures de stock et plus généralement tout fait reconnu par la jurisprudence applicable comme étant constitutif d'un cas de force majeure.

Dans de telles conditions, CINEMECCANICA France préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie, dans les huit (8) jours de la date de :

- survenance des événements, le contrat liant CINEMECCANICA France et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement,

- cessation des événements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre CINEMECCANICA France et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

15 - REGLEMENT DES DIFFERENDS/DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, sur l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de commerce de PARIS auquel les parties attribuent expressément compétence et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties ou d'appel en garantie.

16  -  MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CINEMECCANICA France se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, y compris notamment sa liste de prix, de manière unilatérale, et ce à tout moment et pour quelle que cause que ce soit, moyennant le respect d'un préavis de  quinze (15) jours .

Ces modifications n'affecteront toutefois pas les commandes d'ores et déjà fermes (conformément à l'article 4 des présentes) au jour de l'annonce par CINEMECCANICA France de la modification envisagée.

17  -  DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Client bénéficie d'un droit limité, non exclusif et non transférable de reproduction et d'utilisation des logos, marques, noms ou tout autre signe distinctif appartenant à CINEMECCANICA France (ci-après les « Marques »), dans le cadre, pour la durée et pour les besoins exclusif de la revente des Produits et/ou Equipements Spécifiques acquis auprès de CINEMECCANICA France au titre des présentes.

Le Client s'engage à respecter toutes les instructions qui lui seront prescrites concernant la reproduction des Marques. A ce titre, il s'engage notamment à reproduire les Marques selon les normes de taille, de couleur et d'emplacement.

L'utilisation des Marques dans toute documentation ou matériel du Client, incluant notamment tout matériel ou document publicitaire ou promotionnel, tout conditionnement ou tout autre matériel ou document de toute autre nature devra avoir obtenu l'approbation préalable écrite de CINEMECCANICA France.

Le Client reconnaît que l'usage qui lui est concédé des Marques et plus particulièrement de tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés au titre des présentes, ne lui confère aucun droit de propriété et d'utilisation en dehors des présentes.

Le Client s'engage de ce fait à ce qu'il n'existe aucune confusion dans l'esprit des tiers sur un tel usage et sur sa qualité de société indépendante par rapport à l'autre.

Le Client n'est en aucune façon susceptible d'obtenir des droits, quels qu'ils soient, sur les Marques mentionnées ci-dessus. Le Client ne pourra notamment pas, que ce soit directement ou indirectement, utiliser, enregistrer ni solliciter l'enregistrement de marques de fabrique et de commerce, enseignes, marques de service, dénominations sociales, noms de domaines ou autres signes distinctifs qui soient identiques aux Marques ou présentant avec eux une similitude propre à créer une confusion.