Conditions Générales de Ventes (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CINEMECCANICA FRANCE

 

 

1 - PRINCIPES GENERAUX

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord différent des parties, s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits de la marque CINEMECCANICA, ainsi qu'aux produits d'autres marques vendus par CINEMECCANICA France.

 

Elles prévalent en principe sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes ; toute commande adressée à CINEMECCANICA France implique l'acceptation sans réserve des tarifs de CINEMECCANICA France et des présentes Conditions  Générales de Vente.

 

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu'elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par CINEMECCANICA France, de manière préalable et écrite, étant précisé que les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale.

 

Le fait que CINEMECCANICA France ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites clauses.

 

 

2 - MONNAIE

 

La monnaie de compte et la monnaie de règlement seront l'euro.

 

 

3- CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - DEFINITION

 

Les produits, objets des présentes, sont les matériels audio, vidéo, cinématographiques et l'ensemble des produits périphériques, de la marque CINEMECCANICA ou non, vendus par CINEMECCANICA France (ci-après les « Produits »).

 

CINEMECCANICA France aura la faculté de retirer tout Produit de son catalogue à tout moment, sans que pour autant le Client ait droit de réclamer des dommages et intérêts.

 

 

4 - COMMANDES

 

4-1 Commandes de Produits

 

Toutes les commandes de Produits sont adressées par le Client à CINEMECCANICA France par écrit (courrier, télécopie, ou e-mail).

 

Les commandes du Client devront mentionner précisément les références et quantités du ou des Produit(s) souhaités.

 

Toute commande de Produit(s) adressée à CINEMECCANICA France n'est parfaite qu'à compter de son acceptation par écrit (courrier, télécopie, ou e-mail) par CINEMECCANICA France (la « Confirmation de commande »).

 

La Confirmation de commande indiquera le prix unitaire et total des Produits commandés ainsi que la date prévisionnelle de livraison des Produits.

 

Toute modification et/ou annulation de commande de Produit(s) doit être faite par écrit et notamment par courrier, télécopie ou par e-mail.

 

A compter de la date figurant sur la Confirmation de commande de CINEMECCANICA France, le Client dispose d’un délai d’un (1) mois calendaire pour modifier et/ou annuler tout ou partie de sa commande. Passé ce délai, toute modification et/ou annulation de tout ou partie de la commande donnera lieu à facturation par CINEMECCANICA France au Client d’une somme égale à 20 % du montant HT de la commande ou de la partie de la commande modifiée ou annulée.

 

Nonobstant ce qui précède, il est précisé qu’aucune modification et/ou annulation de la commande de Produit(s)ne pourra être prise en compte par CINEMECCANICA France si elle intervient moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison prévisionnelle indiquée par CINEMECCANICA dans la Confirmation de commande. En pareille hypothèse, le Client restera tenu de payer à CINEMECCANICA France le montant total HT de la commande ou de la partie de commande modifiée ou annulée.

 

Enfin, il est en outre précisé que toutes les commandes passées à CINEMECCANICA France, ne comprennent pas, notamment dans le cadre des installations assurées par les équipes techniques de CINEMECCANICA France :

 

  • tous travaux de menuiserie, fumisterie, maçonnerie, serrurerie, peinture,
  • tous travaux d'électricité générale,
  • la fourniture et le passage de lignes réseaux,
  • la fourniture des armoires de protection électriques des équipements, ainsi que les câbles de raccordement en goulotte,
  • l'acceptation de compte prorata, quel qu'il soit, sauf convention particulière, approuvée et signée par CINEMECCANICA France.

 

4-2 Commandes d'équipements spécifiques

 

Par Equipement Spécifique, on entend tout ensemble constitué de Produits assemblés par CINEMECCANICA France et non habituellement vendu par CINEMECCANICA France en tant que tel.

 

Toute demande d'Equipement Spécifique fait l'objet d'un devis écrit remis par CINEMECCANICA France au Client par courrier, télécopie, ou e-mail. Le devis précisera les spécifications techniques et les caractéristiques de l'Equipement Spécifique, la date de livraison prévisionnelle, la provision éventuelle demandée par CINEMECCANICA France ainsi que la durée de validité de l'offre d'Equipement Spécifique.

 

La commande d'Equipement Spécifique se matérialise par son acceptation écrite (courrier, télécopie, ou e-mail) et sans réserve par le Client.

 

Toute modification et/ou annulation de commande d'Equipement(s) Spécifique(s) doit être faite par écrit et notamment par courrier, télécopie ou par e-mail.

 

A compter de la date d’acceptation écrite du Client du devis de CINEMECCANICA France pour la commande d’Equipement(s) Spécifique(s), le Client dispose d’un délai d’un (1) mois calendaire pour modifier et/ou annuler tout ou partie de sa commande. Passé ce délai, toute modification et/ou annulation de tout ou partie de la  commande donnera lieu à facturation par CINEMECCANICA France au Client d’une somme égale à 20 % du montant HT de la commande ou de la partie de la commande modifiée ou annulée.

 

Nonobstant ce qui précède, il est précisé qu’aucune modification et/ou annulation de commande d’Equipement(s) Spécifique(s) ne pourra être prise en compte par CINEMECCANICA France si elle intervient moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de livraison prévisionnelle indiquée par CINEMECCANICA dans le devis de CINEMECCANICA accepté par le Client. En pareille hypothèse, le Client restera tenu de payer à CINEMECCANICA France le montant total HT de la commande ou de la partie de commande modifiée ou annulée.

 

 

5 - LIVRAISON

 

5-1 Délivrance

 

La délivrance est réputée effectuée à l'enlèvement des Produits et/ou Equipements Spécifiques, par le transporteur, à l'entrepôt de CINEMECCANICA France, avant chargement, sauf conditions particulières prévues et acceptées par écrit entre les parties. La livraison s'effectue selon l'Incoterm EXWORKS.

 

5-2 Livraison

 

CINEMECCANICA France s'efforcera de livrer les Produits et/ou Equipements Spécifiques dans le délai prévisionnel précisé sur le devis ou la Confirmation de commande, adressé(e) par CINEMECCANICA France.

 

CINEMECCANICA France se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles en fonction des quantités disponibles.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, et de l'ordre d'arrivée des commandes.

 

Tout dépassement des délais de livraison et/ou toute livraison partielle ou incomplète ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande ni au versement par CINEMECCANICA France au Client concerné, de pénalités, dommages et intérêts et/ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Les délais de livraison sont suspendus dans le cas énoncé à l'article 15 ci-après.

 

 

 

5-3 Transport

 

Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l'acheminement des Produits et/ou Equipements Spécifiques seront librement effectués par CINEMECCANICA France. Les frais de transport sont à la charge du Client.

 

 

6 - TRANSFERT DES RISQUES

 

A compter de la délivrance des Produits et/ou Equipements Spécifiques telle que définie à l'article 5-1 des présentes, les Produits et/ou Equipements Spécifiques sont sous la garde du Client, qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

 

Le Client souscrira au bénéfice de CINEMECCANICA France, une assurance couvrant les risques afférents aux Produits et/ou Equipements Spécifiques dès le transfert de la charge des risques jusqu'au transfert de propriété. Il devra justifier du paiement des primes à la première demande de CINEMECCANICA France, et l'informer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance.

 

 

7 - PRIX

 

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, c'est-à-dire :

 

  • pour ce qui concerne les Produits, au jour de la Confirmation de commande par CINEMECCANICA France;
  • pour ce qui concerne les Equipements Spécifiques, au jour de l'acceptation du devis remis par CINEMECCANICA France.

 

Les prix s'entendent Hors Taxes.

 

 

8- CONFORMITE

 

8-1 Vérification des produits

 

L'état et le poids des colis doivent être impérativement vérifiés par le Client à la réception des Produits et/ou Equipements Spécifiques en présence du transporteur; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.

 

Le Client devra agréer, systématiquement, à réception de chaque commande, les Produits et/ou Equipements Spécifiques et s'assurer ainsi de leur qualité.

 

8-2 Avaries liées au transport

 

En cas d'avarie, de vol, ou de perte totale ou partielle, il appartient au Client d'émettre sur le récépissé de livraison des réserves écrites et explicites faisant clairement apparaître la nature de l'avarie ou la quantité de manquants dès réception des Produits et/ou Equipements Spécifiques livrés par un transporteur, et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire adressée au transporteur dans les trois jours suivant la réception des Produits et/ou Equipements Spécifiques conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce.

 

8-3 Réserves liées à la conformité des produits

 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, toute réclamation du Client portant sur la défectuosité apparente ou sur la non conformité des Produits et/ou Equipements Spécifiques livrés, devra être justifiée, être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par télécopie adressée à CINEMECCANICA France avec accusé de réception dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la date de réception.

 

Le Client devra prouver l'existence de manquants ainsi que tous défauts concernant les Produits et/ou Equipements Spécifiques. CINEMECCANICA  France se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place.

 

Le Client s'engage notamment à laisser toutes facilités à CINEMECCANICA France pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui lui sembleraient nécessaires et donner pour ce faire le libre accès à CINEMECCANICA France au lieu de stockage des Produits et/ou Equipements Spécifiques.

 

Seule CINEMECCANICA France ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

 

Même en cas de réclamation, le Client reste tenu de s'acquitter de ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement du prix dans le délai prévu.

 

A défaut du respect de ces conditions, les Produits et/ou Equipements Spécifiques seront réputés conformes et la responsabilité de CINEMECCANICA France ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice du fait du non respect de cette procédure.

 

8-4 Retours

 

Aucun retour de Produits et/ou Equipements Spécifiques ne sera possible s'il n'a pas fait l'objet d'un accord écrit et préalable de CINEMECCANICA France.

 

Toute demande de retour est à adresser soit au service commercial, soit au magasin de CINEMECCANICA France dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de livraison. Un avis d'acceptation ou un accord est alors donné à l'appréciation de CINEMECCANICA France. L'autorisation de retour, confirmé au Client par email ou fax, est valable dix (10) jours ouvrés. Passé ce délai, les articles seront refusés lors de la réception.

 

Seuls les Produits et/ou Equipements Spécifiques visés dans cette autorisation de retour seront repris. Toutes les références retournées et non mentionnées dans l'autorisation de retour seront immédiatement ré acheminées vers le Client, frais de transport de retour à sa charge.

 

En cas de retour accepté par CINEMECCANICA France, les Produits et/ou Equipements Spécifiques devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d'origine, et ne devront pas avoir été utilisés.

 

La livraison des retours de marchandises devra se faire uniquement à l'adresse suivante :

 

CINEMECCANICA France

222/226 Rue de Rosny

93106 Montreuil Cedex

 

 

9 – RABAIS, REMISES ET RISTOURNES 

 

CINEMECCANICA peut être amenée à octroyer des rabais compte tenu des circonstances de la vente. 

 

Par ailleurs, des remises et ristournes sont susceptibles d’être accordées dans le cadre de promotions ponctuelles ou, suivant certaines conditions à définir, lors de l’établissement d’un devis ou dans le cadre de conditions particulières. Elles peuvent par exemple être octroyées en fonction des volumes acquis ou en cas de prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

 

10 - STOCKAGE DES PRODUITS

 

Le Client s'engage à stocker les Produits et/ou Equipements Spécifiques livrés, dans un endroit propre, sec, et à température ambiante, sans exposition à l'humidité et à la chaleur.

 

Le Client s'engage à prouver et à attester auprès de CINEMECCANICA France et à première demande de celle-ci, de la parfaite qualité des lieux de stockage des Produits et/ou Equipements Spécifiques livrés.

 

Les défauts et détériorations des Produits et/ou Equipements Spécifiques consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par le Client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par CINEMECCANICA France.

 

 

11 – GARANTIE CONVENTIONNELLE – EXTENSION DE GARANTIE – RESPONSABILITE

 

11-1 Dispositions générales

 

Les Clients étant des professionnels, ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits et/ou Equipements Spécifiques, à leur conception et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier les Produits et/ou Equipements Spécifiques à réception. En conséquence, sauf accord de CINEMECCANICA France, la responsabilité de CINEMECCANICA France ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de vices apparents, de manquants ou d’utilisation des Produits et/ou Equipements Spécifiques non-conforme à leur destination.

 

En outre, CINEMECCANICA France ne pourra en aucun être tenue responsable ou d’indemniser le Client au titre d’un quelconque dommage indirect, des pertes d’exploitation, de données, de contrats, de chiffre d’affaires, de bénéfices et/ou de clients, découlant ou résultant de la vente et/ou de l’utilisation de tout ou partie des Produits et/ou Equipements Spécifiques, ou de la fourniture de tous services associés auxdits Produits et/ou Equipements Spécifiques (y compris installation, mise en service, maintenance), et ce quand bien même CINEMECCANICA France a été avisée de l’éventualité de tels dommages.

 

En toute hypothèse, la responsabilité globale de CINEMECCANICA France est limitée au montant du paiement reçu du Client pour les Produits et/ou Equipements Spécifiques reçus faisant l’objet du litige.

 

11-2 Garantie conventionnelle

 

CINEMECCANICA France accorde au Client une garantie conventionnelle dont la durée est en principe de deux (2) années à compter de la livraison des Produits et/ou Equipements Spécifiques, hors produits consommables et d'entretien courant. Cette durée est néanmoins susceptible de varier en fonction de la garantie attachée aux Produits et/ou Equipements Spécifiques initialement accordée par le constructeur.

 

Au titre de cette garantie, CINEMECCANICA France sera tenue à la réparation ou au remplacement des Produits et/ou Equipements Spécifiques hors frais de transport aller/retour du matériel et hors frais de déplacement du technicien en cas de besoin, sauf conditions particulières, sans que le Client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts à l'encontre de CINEMECCANICA France.

 

Dès que le Client a connaissance d’un défaut ou dysfonctionnement affectant les Produits et/ou Equipements Spécifiques, il s’engage à en informer sans délai et par écrit CINEMECCANICA France. Dans le cas où l’information relative à un défaut ou à dysfonctionnement est donnée tardivement, de telle sorte qu’il en résulte une aggravation de l’état des Produits et/ou Equipements Spécifiques, le Client est susceptible de perdre le bénéfice de la garantie.

 

Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits et/ou Equipements Spécifiques concernés.

 

Sont exclus de la garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par des négligences, des mauvaises conditions de stockage, une mauvaise utilisation, un montage défectueux, une installation défectueuse par le Client, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification des Produits et/ou Equipements Spécifiques non autorisée par CINEMECCANICA France, effectuée par le Client ou un tiers.

 

11-3 – Extension de garantie

 

Indépendamment de la garantie visée au paragraphe précédent, CINEMECCANICA France peut être amenée à concéder suivant les conditions particulières propres à chaque vente, une extension de garantie.

 

Sont exclus de cette extension de garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par des négligences, des mauvaises conditions de stockage, une mauvaise utilisation, un montage défectueux, une installation défectueuse par le Client, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification des Produits et/ou Equipements Spécifiques non autorisée par CINEMECCANICA France, effectuée par le Client ou un tiers.

 

L’extension de garantie est conclu intuitu personae avec le Client, acquéreur initial des Produits et/ou Equipements Spécifiques, dans des conditions négociées au cas par cas avec CINEMECCANICA France. Par conséquent, cette extension de garantie n’est pas cessible, sauf accord préalable et écrit de CINEMECCANICA France, ce que le Client reconnaît expressément. En outre, celui-ci s’engage à informer le sous-acquéreur auquel il vendrait les Produits et/ou Equipements du caractère non cessible de l’extension de garantie.

 

 

12 - PAIEMENT

 

12-1 Délais de paiement

 

Les délais de paiement sont fixés à trente (30) jours fin de mois date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

 

12-2 Moyens et lieu de paiement

 

Les factures sont réglées par chèque, virement, lettre de change relevée, billet à ordre et payables au siège social de CINEMECCANICA France.

 

12-3 Escompte

 

Un escompte de 0,3 % sera déduit pour tout paiement anticipé, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

 

CINEMECCANICA France se réserve le droit de modifier, à la hausse ou à la baisse, ce pourcentage d'escompte en fonction du cours des marchés financiers.

 

12-4 Moment de la réalisation du paiement

 

Le règlement est réputé réalisé lors de l'encaissement des fonds à la disposition de CINEMECCANICA France.

 

12-5 Non-paiement – Retard de paiement

 

Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, CINEMECCANICA France se réserve le droit de réclamer :

 

  • l'exigibilité immédiate de toute somme restant due, quel que soit le mode de règlement prévu,
  • la suspension de l'exécution des commandes en cours,
  • la restitution des Produits et/ou Equipements Spécifiques impayés aux frais et risques du Client défaillant, laquelle restitution devra intervenir dans les sept (7) jours de la demande de restitution.

 

L'ensemble des frais nécessaires à l'application de ces stipulations sera à la charge exclusive du Client.

 

En outre, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, fera courir de plein droit, à compter de celle-ci, (i) des intérêts d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France au moment de la facturation et (ii) une indemnité forfaitaire pour recouvrement d’un montant égal à quarante (40) euros, sans préjudice pour CINEMECCANICA France du droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées s’avèrent plus élevés.

 

 

13- CLAUSE PENALE

 

En cas de non paiement ou de paiement partiel, le Client débiteur s'engage à payer, à première demande, à CINEMECCANICA France au titre de la présente clause, une indemnité égale à 15% (quinze pour cent) des sommes dues, outre les intérêts de retard définis à l'article 12, à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par CINEMECCANICA France.

 

 

14 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

14.1   Les Produits et/ou Equipements Spécifiques vendus par CINEMECCANICA France ne deviendront la propriété du Client qu'au jour du paiement effectif de l'intégralité des sommes dues par celui-ci (prix et intérêts de retard, le cas échéant), y compris le prix des services annexes tels que notamment les frais de transport lorsqu'ils sont dus. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente stipulation, la remise d'effets ou de titres créant une obligation de payer. Seul l'encaissement effectif des chèques, virement, lettre de change relevée et billet à ordre vaudra paiement conformément à l'article 12.

 

14.2   Le Client devra, sur demande de CINEMECCANICA France, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines, et couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris les Produits et/ou Equipements Spécifiques dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits et/ou Equipements Spécifiques vendus.

 

14.3   Jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits et/ou Equipements Spécifiques vendus, le Client ne pourra ni donner les Produits et/ou Equipements Spécifiques en gage, ni en disposer à des fins de garantie, ni enfin procéder à une cession globale ou à forfait de tout ou partie de son stock amiablement ou judiciairement sans l'autorisation écrite et préalable de CINEMECCANICA France, et sous réserve du droit de suite de celle-ci.

 

14.4   Toutefois, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, et sauf s'il a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le Client est autorisé à revendre les Produits et/ou Equipements Spécifiques  et s'oblige à céder à CINEMECCANICA France, à la première demande de celle-ci, tout ou partie des créances qu'il détient sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes sont il resterait redevable à un titre quelconque.

 

14.5   Dans le cas où le Client est autorisé à revendre les Produits et/ou Equipements Spécifiques même s'il n'a pas réglé l'intégralité de leur prix à CINEMECCANICA France, il s'engage à informer tout acquéreur de la clause de réserve de propriété grevant les Produits et/ou Equipements Spécifiques concernés et du droit de CINEMECCANICA France de revendiquer entre les mains de cet acquéreur soit Produits et/ou Equipements Spécifiques concernés, soit le prix de ceux-ci non réglé par le Client. Le Client s'oblige et obligera tout acquéreur à conserver les Produits et/ou Equipements Spécifiques sous réserve de propriété en bon état et de telle sorte qu'ils ne puissent pas être confondus avec les autres.

 

14.6   Jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits et/ou Equipements Spécifiques vendus, le Client devra notamment stocker lesdits Produits et/ou Equipements Spécifiques dans un endroit séparé et individualisé de ses locaux et veiller à la bonne conservation des moyens d'identification apposés par CINEMECCANICA France sur les cartons et boites dans lesquels les Produits et/ou Equipements Spécifiques sont livrés.

 

14.7   En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client, celui-ci devra alors immédiatement cesser de vendre les Produits et/ou Equipements Spécifiques dont la propriété ne lui aura pas encore été pleinement transférée, immédiatement notifier à CINEMECANNICA France l'ouverture de la procédure et lui adresser un inventaire détaillé des Produits et/ou Equipements Spécifiques en stock.

 

14.8   Le Client sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits et/ou Equipements Spécifiques livrés par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente de nature à compromettre le droit de propriété de CINEMECCANICA France sur les Produits et/ou Equipements Spécifiques. Il devra non seulement informer immédiatement les tiers concernés de la clause de réserve de propriété grevant les Produits et/ou Equipements Spécifiques concernés et du droit de CINEMECCANICA France sur lesdits Produits et/ou Equipements Spécifiques concernés, mais encore, dès qu'il aura eu connaissance des prétentions des tiers en question, en aviser CINEMECCANICA France et lui communiquer tout document y afférent pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

 

14.9   CINEMECCANICA France se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que le Client s'est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s'opposer à cette vérification.

 

14.10   En cas de non-respect par le Client d'une de ses échéances de paiement, de non exécution de l'une de ses obligations ou de violation quelconque de la présente clause de réserve de propriété, CINEMECCANICA France, sans perdre aucun de ses autres droits et sans aucune autre formalité que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, pourra exiger la restitution des Produits et/ou Equipements Spécifiques aux frais du Client en étant, en outre, dégagé de toute obligation envers ce dernier. Dans ces hypothèses, la reprise par CINEMECCANICA France des Produits et/ou Equipements Spécifiques revendiqués impose au Client l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation des Produits et/ou Equipements Spécifiques concernés. En conséquence, le Client devra verser à CINEMECCANICA France à titre de pénalité une indemnité dont le montant est fixé à 30 % (trente pour cent) de la valeur Hors Taxes des Produits et/ou Equipements Spécifiques revendiqués.

 

 

15 - FORCE MAJEURE

 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant CINEMECCANICA France de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société ou des transporteurs habituels, toute modification de la réglementation, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, les ruptures de stock et plus généralement tout fait reconnu par la jurisprudence applicable comme étant constitutif d'un cas de force majeure.

 

Dans de telles conditions, CINEMECCANICA France préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie, dans les huit (8) jours de la date de :

 

  • survenance des événements, le contrat liant CINEMECCANICA France et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement,
  • cessation des événements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.

 

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre CINEMECCANICA France et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

 

16 - REGLEMENT DES DIFFERENDS/DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, sur l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de commerce de PARIS auquel les parties attribuent expressément compétence et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties ou d'appel en garantie.

 

 

17 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CINEMECCANICA France se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, y compris notamment sa liste de prix, de manière unilatérale, et ce à tout moment et pour quelle que cause que ce soit.

 

Ces modifications n'affecteront toutefois pas les commandes d'ores et déjà fermes (conformément à l'article 4 des présentes) au jour de l'annonce par CINEMECCANICA France de la modification envisagée.

 

 

18 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

Le Client bénéficie d'un droit limité, non exclusif et non transférable de reproduction et d'utilisation des logos, marques, noms ou tout autre signe distinctif appartenant à CINEMECCANICA France (ci-après les « Marques »), dans le cadre, pour la durée et pour les besoins exclusif de la revente des Produits et/ou Equipements Spécifiques acquis auprès de CINEMECCANICA France au titre des présentes.

 

Le Client s'engage à respecter toutes les instructions qui lui seront prescrites concernant la reproduction des Marques. A ce titre, il s'engage notamment à reproduire les Marques selon les normes de taille, de couleur et d'emplacement.

 

L'utilisation des Marques dans toute documentation ou matériel du Client, incluant notamment tout matériel ou document publicitaire ou promotionnel, tout conditionnement ou tout autre matériel ou document de toute autre nature devra avoir obtenue l'approbation préalable écrite de CINEMECCANICA France.

 

Le Client reconnaît que l'usage qui lui est concédé des Marques et plus particulièrement de tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés au titre des présentes, ne lui confère aucun droit de propriété et d'utilisation en dehors des présentes.

 

Le Client s'engage de ce fait à ce qu'il n'existe aucune confusion dans l'esprit des tiers sur un tel usage et sur sa qualité de société indépendante par rapport à CINEMECCANICA France.

 

Le Client n'est en aucune façon susceptible d'obtenir des droits, quels qu'ils soient, sur les Marques mentionnées ci-dessus. Le Client ne pourra notamment pas, que ce soit directement ou indirectement, utiliser, enregistrer ni solliciter l'enregistrement de marques de fabrique et de commerce, enseignes, marques de service, dénominations sociales, noms de domaines ou autres signes distinctifs qui soient identiques aux Marques ou présentant avec eux une similitude propre à créer une confusion.

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